AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR MOINS DE 20 M2

29 décembre 2012

 Vous voulez bâtir, agrandir ou modifier une construction
de moins de 20 m2 ?

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

• Une Déclaration Préalable est à faire:
  – Lorsqu’il s’agit de travaux engendrant la modification de l’aspect extérieur d’une construction (façade, toiture, clôture, piscine non couverte, …)
  – Lorsqu’il s’agit d’une construction détachée de la construction principale allant jusqu’à 20 m2
  (abri de jardin, …)
  – Lorsqu’il s’agit d’une extension allant jusqu’à 40 m2
  (véranda, balcon, garage, …)

Si vous n’êtes pas le propriétaire de la construction, ou si vous êtes
en copropriété, il vous faut fournir 3 exemplaires de l’autorisation du propriétaire ou de l’assemblée générale de la copropriété.

CE QUE VOUS DEVEZ METTRE DANS VOTRE DOSSIER :

• 3 formulaires de déclaration préalable exempté de permis téléchargeable ici.

• 3 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
  (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000).

• 3 plans de masse : cela sert à situer la construction sur la parcelle et faire apparaître les distances par rapport aux limites séparatives
  (échelle comprise entre 1/50 et 1/500).

• 3 plans des façades et de l’intérieur avant travaux.

• Eventuellement des photos de l’existant.

• 3 plans des façades et de l’intérieur après travaux en indiquant les distances par rapport aux limites séparatives et les dimensions.

• S’il s’agit d’une clôture, 3 exemplaires du croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux).

SI VOUS VOULEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

Renseignez-vous directement à la mairie.

(Pour s’entretenir avec la personne responsable de l’urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone)