
Suite à la demande initiée par la commune, nous vous confirmons la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sècheresse de l'été 2022. Publié au Journal Officiel n°0133 du 10 juin 2023.
Attention, vous avez très peu de temps pour déclarer le sinistre à votre assurance.
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date dela publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Comments