top of page

Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | Sècheresse 2022.

Dernière mise à jour : 15 juin 2023


Suite à la demande initiée par la commune, nous vous confirmons la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sècheresse de l'été 2022. Publié au Journal Officiel n°0133 du 10 juin 2023.


Attention, vous avez très peu de temps pour déclarer le sinistre à votre assurance.


En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date dela publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.


JO_Arrêté_SECH_IOME2311008A_25.04.2023
.pdf
Download PDF • 654KB

232 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page